J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SJSS0763270V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre (CPSACI), dont le siège social est à Châteauroux (36016), 46, rue de la Gare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Cher, dont le siège social est à Bourges (18023), PIPACT, 9, rue Charles-Durand.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.